Dernière révision de la page : 20 octobre 2023
Application de la réglementation environnementale
En réponse aux violations identifiées, BPCP utilise les outils d'application suivants :
- Un avis de violation est un avertissement émis pour informer le pollueur qu'il a violé un règlement et pour lui donner la possibilité de corriger le problème. Le défaut de corriger la violation peut entraîner une citation à la cour municipale.
- Une citation à la cour municipale est émise pour des violations plus graves ou répétées et peut entraîner des amendes.
- Un accord de conformité environnementale est conclu lorsque des violations graves n’ont pas été résolues par des avis de violations et des citations à la cour municipale. Un accord de conformité environnementale énumère les mesures correctives pour résoudre le problème et contribuer à améliorer l'environnement, et peut inclure des pénalités.
- BPCP travaille en collaboration avec le service de police de Houston, le contrôle de la pollution du comté de Harris et d'autres agences environnementales pour résoudre les violations environnementales.